Commission Fiscale et Douanière

Vendredi 24 novembre 2017 de 9h à 11h

Bibliothèque de l’Ordre, Palais de Justice, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris

GUIDE RÉDACTIONNEL D’UNE REQUÊTE OU UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE DEVANT LA CJUE ET LA CEDH : EXAMEN DES CONDITIONS FORMELLES DE RECEVABILITÉ.

A l’heure ou le droit européen risque de ne plus être enseigné à l’école de formation du Barreau, examen déjà privé de la matière fiscale, il nous appartient de nous saisir sans délai de ces procédures incontournables de notre exercice professionnel.